Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Météo Vaucluse

SIRET : 838 188 373 00016

Code APE : 7490B

Siège social : 88, rue des Comtadines - 84450 Saint-Saturnin-Lès-Avignon - France

Toute transaction effectuée avec M. Bréant Romain propriétaire du site www.meteovaucluse.pro sera exclusivement régie par les conditions générales de vente détaillées ci-après.

ARTICLE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un utilisateur (appelé “le client”) de confirmer une commande par son paiement, vaut l'acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont applicables au contrat ainsi conclu.

ARTICLE 2

CONTRATS ET PAIEMENTS

Le règlement des articles se fait en euros uniquement, via Paypal. Les paiements par chèque domiciliés en France métropolitaine ne sont pas acceptés.

Le paiement du ou des abonnement(s) par le client, vaut acte de commande et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Météo Vaucluse se réserve la possibilité d’annuler une commande sans motif particulier. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit au profit de Météo Vaucluse à l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur le montant dû entre la date d'exigibilité et la date de paiement effectif.

ARTICLE 3

ENGAGEMENTS DES PARTIES - RESILIATION

3.1. Engagements de Météo Vaucluse

Météo Vaucluse s’engage (sauf cas de force majeure) en cas d’acceptation de l'un des services proposés, à délivrer les prévisions météorologiques au client à l’adresse mail choisie par le client. Dans le cas d'abonnement(s) les prévisions débutent le lendemain de la réception du paiement, sauf cas particuliers lors de la création d'extranets ou de services personnalisés, dans ce cas les prévisions seront assurées après un délai d'une semaine au maximum.

Météo Vaucluse ne saurait être tenu pour responsable en cas d'infraction vis à vis des lois en vigueur occasionnées par l'achat et/ou l'utilisation des données fournies sur ce site.

3.2. Engagements du client

-Le client s’engage a indiquer clairement l’adresse mail a laquelle les prévisions doivent être envoyées.

-Le client s’engage à prendre sous sa responsabilité le respect des lois concernant l’utilisation qu’il fera des prévisions qui lui sont fournies.

3.3. Clause de rétractation

Le délai de rétractation dont dispose le client est de 7 jours après paiement. Au delà, sauf cas particulier, la vente sera considérée comme conclue.

3.4. Annulation

Météo Vaucluse se réserve la possibilité d’annuler à tout instant une commande en cas de manquement aux présentes Conditions ou en cas de tentatives d'utilisation de moyens de paiement frauduleux.

ARTICLE 4

DISPOSITIONS

4.1. Responsabilité de Météo Vaucluse

Météo Vaucluse ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de phénomène météorologique non prévu occasionnant des dégâts aux biens ou aux personnes, Météo Vaucluse ayant une obligation de moyens (réalisation de prévisions), non de résultat.

4.2. Responsabilités du client

Le client s'engage à ne pas commercialiser les données fournies par les divers services vendus sur le site de Météo Vaucluse, si malgré tout le client commercialise ces données il sera seul responsable en cas d'infraction(s) aux lois en vigueur.

4.3. Prix, facture

Le prix total indiqué en passant commande sur Météo Vaucluse est le prix ferme (hors éventuelles promotions qui sont clairement indiquées). Ce prix comprend, les frais liés aux différentes charges ainsi que le temps passé à produire les données.

Les prix sont indiqués en euros et le paiement des abonnements et autres services se font également en euros uniquement via Paypal.

Les paiements domiciliés hors de France Métropolitaine ne sont pas acceptés.

4.4. Remboursement

En cas de demande de remboursement au delà de la période de rétractation de 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué par Météo Vaucluse, hors cas de force majeure.

ARTICLE 5

FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Au cas ou l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente serait, pour quelque raison que ce soit, déclarée non valide ou inapplicable, ce cas d’impossibilité d’affecter les autres dispositions des Conditions Générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Météo Vaucluse ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle, incluant notamment, la maladie ou un problème informatique.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. En cas d’éventuel(s) litige(s), après que les deux parties aient tentées sans succès de le régler à l'amiable, seul le Tribunal de Commerce possède les compétences nécessaires pour régler le litige.

Reproduction interdite | dernière mise à jour le 20/06/2018